Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part par la Société LE LIMONADIER immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 814 273 857 dont le siège social est situé 8, Impasse des Iris, 39140 Villevieux ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation, située en France ou à l’étranger, ci après dénommée « le Client » et passant commande sur le site internet du Vendeur : « mydistillerie.com» ci-après dénommée « le Site », des produits qui y sont proposés (ci-après dénommés les Produits).

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuels retours desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris en Corse.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par l’Acheteur pour leur impression.

La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lesquelles elles figurent. L’Acheteur devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Société le LIMONADIER
8 Impasse des Iris
39140 VILLEVIEUX

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.

2.2 Législation sur l’alcool


Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient d’en consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus, ces derniers ne sont pas habilités à passer commande sur le Site.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

2.3 Information sur les Produits

Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées et sont accessibles sur le site internet du Vendeur « mydistillerie.com ».

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photos des Produits proposés sur le site « mydistillerie.com » n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

2.4 Processus de commande

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander ainsi que la quantité avant d’ajouter ledit Produit à sa commande.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton
« Ajouter au Panier ».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres Produits.

Le Client peut consulter et/ou modifier à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire ainsi que le prix total. Les frais de port éventuels sont précisés lorsque le Client indique le code postal du lieu de livraison.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique etc.).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Sur cette même page, le Client devra vérifier et corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider la commande ».

Dès la validation, la commande est transmise au Vendeur pour traitement. Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

Le Client devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Produits sélectionnés.

2.5 Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme automatiquement par courriel la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais.

Le courriel de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.

Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

Il est rappelé que le Vendeur travaille avec des petits producteurs afin de fournir au Client des Produits de la meilleur qualité possible, c’est pourquoi le Vendeur peut faire face à des ruptures de stock.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles pour les raisons évoquées ci-dessus.

À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, non conforme aux présentes CGV, ou pour tout autre motif illégitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.6 Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur cette page .

Certains territoires peuvent disposer de délais et de coûts de livraisons spécifiques en raison de leur difficulté d’accès (ex : îles françaises telles que l’île aux Moines etc.., certaines communes de montagne). Les coûts de livraison spécifiques seront indiqués au Client lorsqu’il consulte le Panier, sur simple saisie du code postal du lieu de livraison, et avant validation de la commande.

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

La vente est considérée comme définitive après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par voie électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement.

ARTICLE 3 – PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur figurant sur le Site internet (au jour de la validation de la commande).

Les tarifs sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison inclus. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être différents de ceux affichés sur les éventuels catalogues tarifs de vente à distance et de ceux affichés éventuellement pour la vente directe en magasin.

Les tarifs comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site internet « mydistillerie.com » qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.

Par exception, le prix du Produit ne comprend pas l’intégralité des frais de livraison, pour les zones spécifiques difficiles d’accès. Pour ces zones, le surcoût est indiqué au Client lorsqu’il indique le code postal du lieu de livraison dans le Panier, avant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « mydistillerie.com ».

Les prix peuvent être révisés ou complétés à tout moment par le Vendeur.

Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.

Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’accepté par le Client en validant sa commande.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues acceptées en France.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HMAC-SHA-256.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

ARTICLE 5 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine : dans un délai de 8 jours et au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

6.1 Retard de livraison

Dans tous les cas, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

L’Acheteur sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la Consommation.

Retard pour évènement de force majeure

En cas d’évènement de nature exceptionnelle, ou de force majeure ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

Le cas de force majeure est entendu tel que défini par la jurisprudence et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle (notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication), interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports, décisions administratives à caractère général, faute de l’Acheteur ou du transporteur, ou de toute autre cause étrangère au Vendeur.

Dans tous les cas l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la vente en cas d’empêchement définitif de livrer.

Retard imputable à une erreur du Client

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

6.2 – Frais de livraison

Le prix TTC comprend les frais de livraison sauf livraisons spéciales dans les zones difficiles d’accès telles que précisé dans l’article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS – RETOURS

7.1 Réclamations

En cas de non-conformité apparente du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des Produits.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Client, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine.

7.2 Modalités de Retour des Produits

Le Vendeur s’engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur dans les conditions prévues dans ce présent article.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, et dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du Produit et notamment à sa fragilité. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

Tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable du Vendeur, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En tout état de cause, les bouteilles ouvertes ne pourront faire l’objet d’un quelconque remplacement ou remboursement.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :

Société LE LIMONADIER
8, Impasse des Iris
39140 VILLEVIEUX

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, conformément à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES


Les Produits vendus sur le site Internet « mydistillerie.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Rappel des dispositions légales :


Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :


– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;


– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.


La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Client ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.


Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code.


Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente. (Annexe 1)

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par l’Acheteur est soumis aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de  l’article L.217-10 du code de la consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur remboursera les frais de la livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

ARTICLE 9- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exercera son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site Cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation.

Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et au maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :

Société LE LIMONADIER
8, Impasse des Iris
39140 Villevieux

Il est conseillé à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente, en parfait état de revente (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés ou consommés : les bouteilles ne doivent en aucun cas avoir été ouvertes), et accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés ou endommagés, par le fait de l’Acheteur ne seront pas remboursés, ni remplacés.

Les éventuels frais de port exposés pour le retour d’un Produit seront à la charge de l’Acheteur et lui seront remboursés sur la base du tarif accepté préalablement par le Client s’il ne s’agit pas d’un colis postal standard, et sur présentation des justificatifs.

Sous réserve du respect des délais et des conditions mentionnés ci-dessus, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par le Vendeur à l’Acheteur) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, chèque bancaire ou crédit du compte bancaire), et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Tous les Produits sont conformes aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  • stockage nuisible à la bonne conservation du Produit ;
  • en cas de mauvaise utilisation ;
  • utilisation à des fins professionnelles ;
  • utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;
  • négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
  • vieillissement normale du Produit,
  • force majeure telle que définie par la jurisprudence.


Il est rappelé que les Produits doivent être conservés dans un endroit tempéré et à l’abri de la lumière.

En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels.
Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à la livraison, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, le Vendeur ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les photos figurant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et font l’objet de droits réservés.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Acheteur aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque semi figurative du Vendeur « MY DISTILLERIE.COM – Authentic Experience » n° 4450142, déposée le 2 mai 2018 ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles.

Le contenu du Site est la propriété de notre Société et/ou de ses partenaires et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de notre intérêt légitime.

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »).

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à l’adresse e-mail suivante :

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité sur le site internet du Vendeur, accessible sur ce lien.

Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Les prestataires du Vendeur disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles du Vendeur, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

Article 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Mis à jour le 14 /12/2018



ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.mysdistillerie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (Télécharger le formulaire).

A l’attention de :

Société LE LIMONADIER
8, Impasse des Iris
39140 VILLEVIEUX

Commande du : ……………………………………..

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Sélection rigoureuse

Nous sélectionnons chaque produit pour la sincérité de sa production.

Livraison gratuite

La livraison en France est comprise dans les tarifs pour vous éviter les mauvaises surprises au moment de la validation de votre commande (pour les îles et certaines zones montagneuses, un surcoût de livraison peut être appliqué).

Emballage renforcé

Nos emballages ont été conçus spécialement pour garantir une protection parfaite de votre commande.

Paiement sécurisé

Vos paiements en lignes sont sécurisés par la garantie 3D SECURE et notre partenaire Banque Populaire.

Gestion des cookies